Editeur du site / Mentions légales

Raison sociale : Une Autre Vie

Forme juridique : Entreprise Individuelle

Téléphone : +33 6 81 26 81 10

E-mail : webmaster@uneautrevie.ch

Adresse du siège social : Route de Sales 14, 1731 EPENDES SUISSE

Activité exercée : Créateur site internet

Représentant légal : Rémy Peyrard

Directeur de la publication : Rémy Peyrard

N° TVA Intracommunautaire :

Numéro RCS :

Tribunal de commerce d'immatriculation du RCS : En attente

 

Service de médiation de la consommation

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur selon les articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. C’est à dire que ce mode amiable de résolution des différends permet d’apporter une solution à un litige entre un consommateur et un professionnel et ce, sans faire de procédure judiciaire.

La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, ce dernier a un an pour saisir le médiateur de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon le processus en vigueur.

Le consommateur peut saisir le médiateur à l’adresse suivante :

Service de Médiation de la consommation :

MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE

www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr

mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

465 avenue de la Libération

54 000 NANCY

 

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 Rémy Peyrard Créateur indépendant DRUPAL; WORDPRESS; KWSPHP